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1964041001 BE

1964041001 10 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964041001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964041001 10 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

Publication: 23 avril 1964

Numéro: 1964041001

page: 4541

Dossier numéro: 1964-04-10/01

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