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1964040905 BE

1964040905 9 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale du diamant relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale du diamant relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances en 1964

Publication: 23 avril 1964

Numéro: 1964040905

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-09/

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