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1964040903 BE

1964040903 9 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel relatif aux prix de vente au détail de la viande bovine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964040903 9 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel relatif aux prix de vente au détail de la viande bovine Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel relatif aux prix de vente au détail de la viande bovine

Publication: 14 avril 1964

Numéro: 1964040903

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-09/

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