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1964040901 BE

1964040901 9 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale du diamant relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances en 1964. - Annulation par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964040901 9 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale du diamant relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances en 1964. - Annulation par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale du diamant relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances en 1964. - Annulation par le Conseil d'Etat

Publication: 7 avril 1966

Numéro: 1964040901

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-09/

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