1964040805
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1964040805 8 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964040805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964040805 8 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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8 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
Publication: 18 avril 1964
Numéro: 1964040805
page: 88888
Dossier numéro: 1964-04-08/