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1964040802 BE

1964040802 8 AVRIL 1964. - Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 30 janvier 1954 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1964. - Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 30 janvier 1954 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

Publication: 14 avril 1964

Numéro: 1964040802

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-08/

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