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1964040712 BE

1964040712 7 AVRIL 1964. - Loi complétant les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964040712 7 AVRIL 1964. - Loi complétant les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1964. - Loi complétant les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

Publication: 27 mai 1964

Numéro: 1964040712

page: 5918

Dossier numéro: 1964-04-07/

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