1964040710 7 AVRIL 1964. - Loi relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale.

<Disposition modificative de l'intitulé du chapitre IV du livre II, titre VII du Code d'instruction criminelle>

SECTION I. - De l'effacement des condamnations.

<Insertion d'un article 619 dans le Code d'instruction criminelle>

<Insertion d'un article 620 dans le Code d'instruction criminelle>

SECTION II. - De la réhabilitation en matière pénale.

<Insertion d'un article 621 dans le Code d'instruction criminelle>

<Insertion d'un article 622 dans le Code d'instruction criminelle>

<Insertion d'un article 623 dans le Code d'instruction criminelle>

<Insertion d'un article 624 dans le Code d'instruction criminelle>

<Insertion d'un article 625 dans le Code d'instruction criminelle>

<Insertion d'un article 626 dans le Code d'instruction criminelle>

<Insertion d'un article 627 dans le Code d'instruction criminelle>

<Insertion d'un article 628 dans le Code d'instruction criminelle>

<Insertion d'un article 629 dans le Code d'instruction criminelle>

<Insertion d'un article 630 dans le Code d'instruction criminelle>

<Insertion d'un article 631 dans le Code d'instruction criminelle>

<Insertion d'un article 632 dans le Code d'instruction criminelle>

<Insertion d'un article 633 dans le Code d'instruction criminelle>

<Insertion d'un article 634 dans le Code d'instruction criminelle>

<Disposition modificative de l'art. 4 de l'AL 1918-04-22/30>

Dans l'article 4 de l'arrêté-loi du 9 décembre 1943 sur la réhabilitation des gens de mer et sur l'extinction des poursuites répressives et des peines relatives à certaines infractions maritimes, les mots "conformément à l'article 7 de la loi du 25 avril 1896" sont remplacés par "conformément à l'article 634 du Code d'instruction criminelle".

<Disposition abrogative de la L 1896-04-25>

Dispositions transitoires.

Celui qui a obtenu la réhabilitation par application de l'article 1er, 4°, alinéa 2, de la loi du 25 avril 1896, modifié par la loi du 8 février 1954, obtient d'office l'effacement des condamnations qui ne faisaient pas obstacle à l'octroi de la réhabilitation, si, dans un délai de cinq ans à partir de la date de l'arrêt de réhabilitation il n'a pas été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle, ni interné par application de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

La réhabilitation est également applicable aux condamnations prononcées à charge des ressortissants belges par les tribunaux des anciens territoires belges d'Afrique avant la date d'accession de ceux-ci à l'indépendance.

La réhabilitation obtenue pour une condamnation à une peine de police avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ne constitue pas un obstacle à une nouvelle réhabilitation.

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1961. SENAT. Doc. parl. - Proposition de loi, n° 163, du 3-11-1961, de M. Orban. Session ordinaire 1962-1963. SENAT. Doc. parl. - Projet de loi, n° 38, du 5-12-1962. - Rapport, n° 186, du 2-4-1963, de M. Vandekerckhove. - Amendement, n° 205, du 16-05-1963, de M. Vandekerckhove. An. parl. - Discussion. Séance du 21-5-1963. - Adoption. Séance du 22-5-1963. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Projet transmis par le Sénat, n° 576-1, du 24-5-1963. - Amendement, n° 576-2, du 18-7-1963, de M. Parisis. - Amendement, n° 576-3, du 31-7-1963, de M. Saintraint. Session ordinaire 1963-1964. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Rapport, n° 576-4, du 27-2-1964, de M. Terwagne. An. parl. - Discussion. Séance du 4-3-1964. - Adoption. Séance du 5-3-1964. SENAT. Doc. parl. - Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 175, du 5-3-1964. - Rapport, n° 197, du 19-3-1964, de M. Vandekerckhove. An. parl. - Discussion et adoption. Séance du 25-3-1964.