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1964040709 BE

1964040709 7 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif aux conditions de nomination aux fonctions de directeur, de sous-directeur et d'économe dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif aux conditions de nomination aux fonctions de directeur, de sous-directeur et d'économe dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat

Publication: 30 avril 1964

Numéro: 1964040709

page: 4951

Dossier numéro: 1964-04-07/

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