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1964040706 BE

1964040706 7 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif à l'organisation des internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif à l'organisation des internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

Publication: 30 avril 1964

Numéro: 1964040706

page: 4946

Dossier numéro: 1964-04-07/

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