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1964040704 BE

1964040704 7 AVRIL 1964. - Loi modifiant la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1964. - Loi modifiant la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés

Publication: 14 avril 1964

Numéro: 1964040704

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-07/

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