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1964040703 BE

1964040703 7 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 mars 1964 intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs (abrogé par AR 17-05-1967, art. 2)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964040703 7 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 mars 1964 intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs (abrogé par AR 17-05-1967, art. 2) Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 mars 1964 intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs (abrogé par AR 17-05-1967, art. 2)

Publication: 10 avril 1964

Numéro: 1964040703

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-07/

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