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1964040702 BE

1964040702 7 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

Publication: 10 avril 1964

Numéro: 1964040702

page: 3928

Dossier numéro: 1964-04-07/03

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