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1964040306 BE

1964040306 3 AVRIL 1964. - Loi portant modification des lois du 27 juillet 1961 relatives au personnel d'Afrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1964. - Loi portant modification des lois du 27 juillet 1961 relatives au personnel d'Afrique

Publication: 28 avril 1964

Numéro: 1964040306

page: 4765

Dossier numéro: 1964-04-03/

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