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1964040305 BE

1964040305 3 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant en pour-cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocation familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1963

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant en pour-cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocation familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1963

Publication: 24 avril 1964

Numéro: 1964040305

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-03/

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