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1964040303 BE

1964040303 3 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 19 décembre 1963 et 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 19 décembre 1963 et 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 21 avril 1964

Numéro: 1964040303

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-03/

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