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1964040301 BE

1964040301 3 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 16 janvier 1964 divisant le bureau des hypothèques à Nivelles en deux bureaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964040301 3 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 16 janvier 1964 divisant le bureau des hypothèques à Nivelles en deux bureaux Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 16 janvier 1964 divisant le bureau des hypothèques à Nivelles en deux bureaux

Publication: 17 avril 1964

Numéro: 1964040301

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-03/

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