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1964040205 BE

1964040205 2 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 30 avril 1964

Numéro: 1964040205

page: 4944

Dossier numéro: 1964-04-02/

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