1964040204
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1964040204 2 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel complétant la liste 1 annexée à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964040204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964040204 2 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel complétant la liste 1 annexée à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
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2 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel complétant la liste 1 annexée à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Publication: 21 avril 1964
Numéro: 1964040204
page: 88888
Dossier numéro: 1964-04-02/