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1964040202 BE

1964040202 2 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1964-1974 de 5 milliards de francs du Fonds des Routes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964040202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1964-1974 de 5 milliards de francs du Fonds des Routes

Publication: 7 avril 1964

Numéro: 1964040202

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-02/

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