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1964033103 BE

1964033103 31 MARS 1964. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire du personnel soldé des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964033103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MARS 1964. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire du personnel soldé des forces armées

Publication: 23 avril 1964

Numéro: 1964033103

page: 4547

Dossier numéro: 1964-03-31/30

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