1964033102
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1964033102 31 MARS 1964. _ Arrêté ministériel autorisant de déroger, pour certains produits de la classe C, artifices, aux prescriptions des articles 149, 150 et 151 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, la vente, le transport et l'emploi des produits explosifs.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964033102
Art. 1 1964033102 31 MARS 1964. _ Arrêté ministériel autorisant de déroger, pour certains produits de la classe C, artifices, aux prescriptions des articles 149, 150 et 151 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, la vente, le transport et l'emploi des produits explosifs.
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Texte
(Abrogé) <AM 2006-05-19/37, art. 3, 002; En vigueur : 02-07-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-05-2006 publié le 22-06-2006