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1964032809 BE

1964032809 28 MARS 1964. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1960 et 1961 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour les années 1960 et 1961 ou pour des années antérieures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1964. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1960 et 1961 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour les années 1960 et 1961 ou pour des années antérieures

Publication: 22 avril 1964

Numéro: 1964032809

page: 4430

Dossier numéro: 1964-03-28/

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