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1964032808 BE

1964032808 28 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat

Publication: 21 avril 1964

Numéro: 1964032808

page: 4360

Dossier numéro: 1964-03-28/

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