1964032807
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1964032807 28 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant auxdites sociétés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964032807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032807 28 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant auxdites sociétés
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28 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant auxdites sociétés
Publication: 15 avril 1964
Numéro: 1964032807
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-28/
Erratum : Publication du 5 mai 1964, ERRATUM