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1964032806 BE

1964032806 28 MARS 1964. - Arrêté royal relatif aux droits des anciens colons, dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1964. - Arrêté royal relatif aux droits des anciens colons, dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 10 avril 1964

Numéro: 1964032806

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-28/

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