1964032805
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1964032805 28 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le tribunal de police de Mons, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964032805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032805 28 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le tribunal de police de Mons, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
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28 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le tribunal de police de Mons, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Publication: 9 avril 1964
Numéro: 1964032805
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-28/