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1964032803 BE

1964032803 28 mars 1964. _ Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs.

26 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (26)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26.

Texte législatif (26 Articles)

BE Justel 1964032803
Art. 24 1964032803 28 mars 1964. _ Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. Ouvrir la source officielle

§ 1.(...) (Voir L 1971-06-28/03)

§ 2. Le reliquat des sommes visées à l'article 13 de la loi du 27 juillet 1953 interprétant et modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, est affecté au fonds prévu à l'article 9 des mêmes lois coordonnées.

BE Justel 1964032803
Art. 26. 1964032803 28 mars 1964. _ Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. Ouvrir la source officielle

La présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1964 s'appliquera pour la première fois aux vacances de 1964. Elle s'appliquera pour la première fois aux vacances à prendre en 1965 en ce qui concerne les travailleurs visés par l'arrêté du Régent du 11 mai 1946 portant création d'une Caisse particulière de vacances pour l'industrie diamantaire, modifié par l'arrêté du Régent du 2 avril 1948 et par les arrêtés royaux des 28 janvier 1954 et 28 janvier 1957.

Travaux parlementaires

Session 1963-1964. Chambre des reprèsentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 13-1, du 5 février 1964. _ Amendements n° 713-2 du 7 février 1964. _ Rapport n° 713-3 du 13 février 1964. _ Amendement présenté au texte adopté par la Commission n° 713-4 du 10 mars 1964. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 18 mars 1964. _ Adoption. Séance du 19 mars 1964. Sénat. Documents parlementaires. Projet transmis par la Chambre des représentants n° 195 du 19 mars 1964. _ Rapport n° 208 du 25 mars 1964. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 25 mars 1964.

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