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1964032802 BE

1964032802 28 MARS 1964. - Loi reportant au 31 mai 1964 la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1964. - Loi reportant au 31 mai 1964 la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1963

Publication: 1 avril 1964

Numéro: 1964032802

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-28/

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