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1964032705 BE

1964032705 27 MARS 1964. - ARRETE ROYAL excluant des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 la fonction de conseiller adjoint des finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032705 27 MARS 1964. - ARRETE ROYAL excluant des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 la fonction de conseiller adjoint des finances Ouvrir la source officielle

27 MARS 1964. - ARRETE ROYAL excluant des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 la fonction de conseiller adjoint des finances

Publication: 15 avril 1964

Numéro: 1964032705

page: 4071

Dossier numéro: 1964-03-27/30

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