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1964032703 BE

1964032703 27 MARS 1964. - Loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1964. - Loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 14 avril 1964

Numéro: 1964032703

page: 4015

Dossier numéro: 1964-03-27/

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