Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964032701 BE

1964032701 27 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif aux prix de vente au détail de la viande bovine

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032701 27 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif aux prix de vente au détail de la viande bovine Ouvrir la source officielle

27 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif aux prix de vente au détail de la viande bovine

Publication: 2 avril 1964

Numéro: 1964032701

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →