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1964032605 BE

1964032605 26 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers des brasseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers des brasseries

Publication: 23 avril 1964

Numéro: 1964032605

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-26/

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