1964032603
BE
BE
1964032603 26 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson, occupés dans la pêche maritime
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964032603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032603 26 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson, occupés dans la pêche maritime
Ouvrir la source officielle
26 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson, occupés dans la pêche maritime
Publication: 15 avril 1964
Numéro: 1964032603
page: 4090
Dossier numéro: 1964-03-26/