1964032602
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1964032602 26 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
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BE Justel 1964032602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032602 26 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
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26 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Publication: 15 avril 1964
Numéro: 1964032602
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-26/