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1964032601 BE

1964032601 26 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032601 26 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation Ouvrir la source officielle

26 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

Publication: 28 mars 1964

Numéro: 1964032601

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-26/

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