1964032511
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1964032511 25 MARS 1964. - Arrêté royal attribuant des allocations aux receveurs de l'enregistrement et des domaines du chef des renseignements, qu'ils doivent fournir aux contrôleurs des contributions dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964032511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032511 25 MARS 1964. - Arrêté royal attribuant des allocations aux receveurs de l'enregistrement et des domaines du chef des renseignements, qu'ils doivent fournir aux contrôleurs des contributions dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres
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25 MARS 1964. - Arrêté royal attribuant des allocations aux receveurs de l'enregistrement et des domaines du chef des renseignements, qu'ils doivent fournir aux contrôleurs des contributions dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres
Publication: 22 avril 1964
Numéro: 1964032511
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-25/