Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964032510 BE

1964032510 25 MARS 1964. - Arrêté royal attribuant des allocations aux contrôleurs des contributions qui, dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, établissent les ressources

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032510 25 MARS 1964. - Arrêté royal attribuant des allocations aux contrôleurs des contributions qui, dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, établissent les ressources Ouvrir la source officielle

25 MARS 1964. - Arrêté royal attribuant des allocations aux contrôleurs des contributions qui, dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, établissent les ressources

Publication: 22 avril 1964

Numéro: 1964032510

page: 4413

Dossier numéro: 1964-03-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →