1964032509
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1964032509 25 MARS 1964. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964032509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032509 25 MARS 1964. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1964
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25 MARS 1964. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1964
Publication: 21 avril 1964
Numéro: 1964032509
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-25/