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1964032406 BE

1964032406 24 MARS 1964. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail en articles de quincaillerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MARS 1964. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail en articles de quincaillerie

Publication: 24 avril 1964

Numéro: 1964032406

page: 4667

Dossier numéro: 1964-03-24/

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