1964032403
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1964032403 24 MARS 1964. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964032403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032403 24 MARS 1964. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
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24 MARS 1964. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
Publication: 15 avril 1964
Numéro: 1964032403
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-24/