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1964032402 BE

1964032402 24 MARS 1964. - Arrêté royal relatif à l'agréation des organismes chargés de délivrer les certificats de classification prévus par l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MARS 1964. - Arrêté royal relatif à l'agréation des organismes chargés de délivrer les certificats de classification prévus par l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial

Publication: 10 avril 1964

Numéro: 1964032402

page: 3934

Dossier numéro: 1964-03-24/

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