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1964032301 BE

1964032301 23 MARS 1964. - Arrêté royal portant nomination des membres et du vice-président de la Commission permanente de contrôle linguistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032301 23 MARS 1964. - Arrêté royal portant nomination des membres et du vice-président de la Commission permanente de contrôle linguistique Ouvrir la source officielle

23 MARS 1964. - Arrêté royal portant nomination des membres et du vice-président de la Commission permanente de contrôle linguistique

Publication: 1 avril 1964

Numéro: 1964032301

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-23/

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