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1964032110 BE

1964032110 21 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1964

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1964

Publication: 24 avril 1964

Numéro: 1964032110

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-21/

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