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1964032109 BE

1964032109 21 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, concernant la détermination des dates de vacances pour 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1964032109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, concernant la détermination des dates de vacances pour 1964

Publication: 24 avril 1964

Numéro: 1964032109

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-21/

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