1964032108
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1964032108 21 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la fixation es dates de vacances pour 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964032108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032108 21 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la fixation es dates de vacances pour 1964
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21 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la fixation es dates de vacances pour 1964
Publication: 24 avril 1964
Numéro: 1964032108
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-21/