1964032107
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1964032107 21 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le mode de détermination des dates de début et de fin de période de service des membres du personnel de la coopération technique non encore entièrement soumis au régime du règlement-cadre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964032107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032107 21 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le mode de détermination des dates de début et de fin de période de service des membres du personnel de la coopération technique non encore entièrement soumis au régime du règlement-cadre
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21 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le mode de détermination des dates de début et de fin de période de service des membres du personnel de la coopération technique non encore entièrement soumis au régime du règlement-cadre
Publication: 18 avril 1964
Numéro: 1964032107
page: 4253
Dossier numéro: 1964-03-21/