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1964032106 BE

1964032106 21 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

Publication: 15 avril 1964

Numéro: 1964032106

page: 4066

Dossier numéro: 1964-03-21/

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