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1964032103 BE

1964032103 21 MARS 1964. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964032103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032103 21 MARS 1964. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes Ouvrir la source officielle

21 MARS 1964. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes

Publication: 9 avril 1964

Numéro: 1964032103

page: 3711

Dossier numéro: 1964-03-21/

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