1964032014
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1964032014 20 MARS 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale ( service intérieur ) en ce qui concerne les taxes à percevoir du chef de l'établissement de protêts par les agents de [LA POSTE]
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964032014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032014 20 MARS 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale ( service intérieur ) en ce qui concerne les taxes à percevoir du chef de l'établissement de protêts par les agents de [LA POSTE]
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20 MARS 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale ( service intérieur ) en ce qui concerne les taxes à percevoir du chef de l'établissement de protêts par les agents de [LA POSTE]
Publication: 29 avril 1964
Numéro: 1964032014
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-20/